Conditions Générales de Vente

Article 1 – Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet www.rondcarré.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Article 2 – Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet www.rondcarré.fr .

Les présentes conditions concernent aussi bien les achats effectués par les acheteurs situés en France que hors de France et s’appliquent quel que soit le lieu de livraison.  

Ces achats concernent les produits suivants : vente d’escaliers en kit.

L’escalier se présente en kit comportant trois éléments de manière indissociable:

-fournitures (métallerie, quincaillerie, marteau)

-gabarit de montage

-notice

En annexe au kit, l’acheteur reçoit une fiche explicative sur les conditions d’entretiene et de stockage des produits.

 L’acheteur s’interdit de commencer le montage de l’escalier sans avoir pris connaissance de la notice.

L’acheteur s’interdit aussi de commencer le montage si l’un des éléments composant le kit devait manquer au moment de la livraison.

L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article  1119 du code civil.

 

Article 3 – Informations précontractuelles

3.1 L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.
3.2 Le vendeur communique à l’acheteur les informations suivantes :

  • son nom ou sa dénomination sociale, son adresse ou l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
  • les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
  • en cas de vente, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles  1641 et s. du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation
  • la durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.

 

Article 4 – Notice de présentation et de montage du produit

Le kit contient une notice de présentation et de montage du produit remise à l’acheteur lors de la livraison du produit.

Cette notice a une valeur contractuelle.

L’acquéreur s’engage à prendre connaissance de la notice avant montage.

L’acquéreur s’engage aussi à monter le produit en suivant scrupuleusement les instructions figurant dans la notice.

En cas de d’absence de la notice lors de la livraison, l’acquéreur s’engage à en aviser immédiatement le vendeur afin que ledit document lui soit adressé sans délai.

L’acquéreur s’interdit de procéder à tout montage en l’absence de notice.

Il s’interdit aussi de procéder au montage s’il constate l’absence d’une pièce.

Le montage du produit sans respect de la notice ou en l’absence de notice dégage le vendeur de toute responsabilité en cas de sinistre.

 

Article 5 – La commande

5-1 Commande du non professionnel

L’acheteur non professionnel a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique.

 

Prise de cotes

Pour passer commande, l’acheteur réalise la prise de cotes et transmet, sous sa responsabilité, les dimensions relatives à son projet.

L’acquéreur peut contacter via le site internet du vendeur un service d’assistance en ligne pour les prises de cotes.

En cas d’erreur de l’acquéreur s’agissant de la prise de cotes, le vendeur sera dégagé de toute responsabilité et l’acquéreur sera tenu au paiement du prix. Aucun retour du produit ne sera possible.

 

En cas de recours au service d’assistance en ligne, en cas d’erreur commise par l’acheteur dans l’entrée des données dans le configurateur du bon de commande, la responsabilité du vendeur sera exclue. L’acquéreur devra verser le prix et aucun de retour des produits ne sera possible.

Bon de commande

Après réception des prises de cotes par l’acquéreur, le vendeur adresse par voie électronique un bon de commande à l’acquéreur.

Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra:

– accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales.

– reconnaître avoir pris connaissance de la notice de montage de l’escalier en cliquant à l’endroit indiqué.

L’acquéreur devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode et les conditions de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

  • après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;
  • et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.

 

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

L’annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit appeler le …..(à compléter et préciser les dates et heures de fonctionnement) service en cours de mise en place (coût d’un appel local).

 

5-2 Commande par un professionnel

Pour passer commande des produits, le client doit disposer d’un compte en ligne.

Il renseignera les informations relatives aux dimensions sous sa seule responsabilité.

En cas d’erreur, aucun retour, aucune annulation du contrat ne sera possible.

 

Article 6 – Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur mais aussi exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande.

 

Article 7 – Preuve de la transaction – archivage des contrats

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Dès lors que la commande est d’au moins 120 €, le vendeur assure la conservation du contrat pendant 10 ans et permet à son cocontractant d’accéder à ce contrat (L 213-1 et D 213-1 du Code de la consommation).

 

Article 8 – Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

 

Article 9 – Prestation de montage

La prestation de montage peut être réalisée par l’acheteur directement qui se référera à cet effet aux instructions figurant dans la notice de montage.

L’acheteur peut aussi choisir de confier cette prestation à un professionnel qui réalisera ladite prestation sous son unique responsabilité.

Le vendeur référence sur son site des professionnels habilités à la réalisation du montage des escaliers.

Le professionnel ainsi référencé réalise la prestation sous sa seule responsabilité, sans que la responsabilité du vendeur ne puisse être recherchée à quelque titre que ce soit.

Article 10 – Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.


Article 11 – Modalités de paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.

Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu.

Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’acheteur d’adresser par fax au vendeur une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.

Pour les non professionnels:

 

le prix est payable de la manière suivante:

  • acompte de 50% versé
  • solde de 50%

 

Pour les professionnels:

le prix est payable de la manière suivante: par virement bancaire à quarante-cinq jours fin de mois, à compter de la date d’émission de la facture .

Le vendeur se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. À défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, le vendeur pourra reprendre les marchandises et la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur ; les acomptes déjà versés au vendeur lui resteront acquis à titre de dédommagement.

Par ailleurs, l’acheteur est responsable des marchandises vendues dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques.

Le vendeur assure la sécurité et la confidentialité des données bancaires à ses clients.

Conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture. Le taux des pénalités de retard est de 20 % annuels et le montant de l’indemnité est de 40 €. Les pénalités se capitalisent et produisent des intérêts, au même taux de 20 %, dès lors qu’elles sont dues au moins pour une année, conformément à l’article 1343-2 du code civil.

En cas de non paiement de l’intégralité du prix, le vendeur se réserve la possibilité de demander la résolution judiciaire du contrat.

Le vendeur pourra conserver les éventuels acomptes versés à titre de réparation forfaitaire. 

Article 12 – Disponibilité des produits – Livraison – Remboursement – Résolution

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Pour les non professionnels

La date limite de livraison varie suivant l’adresse de l’acquéreur. Elle est fixée pour une adresse en France métropolitaine au jour du paiement du solde du prix + 15 jours et pour les autres destinations au jour du paiement + 1 mois. 

Pour les professionnels

Le produit sera livré dans un délai de 5 semaines à compter de la validation du bon de commande par le vendeur. 

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Les retards de livraison ne donnent pas à l’acheteur le droit d’annuler la vente ou de refuser la marchandise. Ils ne peuvent pas donner lieu à retenue, compensation, pénalité ou dommages et intérêts.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur sera remboursé des sommes versées dans les 30 jours du versement au plus tard.

 

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur.

L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqué.

L’acheteur pourra demander au vendeur une nouvelle livraison à une autre date qui sera convenue d’un commun accord entre les parties. Dans une telle hypothèse, les frais afférents à cette livraison supplémentaire seront à la charge de l’acheteur.

 

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 3 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).

 

Article 13 – Erreurs de livraison

L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur :

– numéro de téléphone : …..(indiquer le n° de téléphone d’accueil du vendeur) en cours de mise en place

– adresse de courrier électronique : contact@rondcarré.fr

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : 40 rue René Thomas, 38000 GRENOBLE.

Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

 

Article 14 – Transfert des risques

Pour l’acheteur non professionnel:

Le transfert de propriété se réalise dès complet paiement du prix par l’acheteur.

Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur.

Pour l’acheteur  professionnel :

Les marchandises  voyagent toujours aux risques du destinataire de la commande. La livraison est réputée intervenir lors du départ de la marchandise des entrepôts du fournisseur du vendeur pour être remise au transporteur. 

L’acheteur reçoit notification par courriel du départ de la marchandise des entrepôts des fournisseurs du vendeur.

Cas particulier:

Si l’acheteur choisit en option à la commande des marches en bois, les transferts de risques et de propriété s’opéreront à la réception des marchandises par l’acheteur.

 

Article 15 – Garantie des produits

15-1 Garantie légale de conformité et garantie légales des vices cachés pour l’acquéreur non professionnel

Article L217-4 du Code de la Consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L217-5

Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L217-12

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Règlementaire ? (prévu par la loi)

 

Article L217-16

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. 

Le consommateur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les 2 ans suivant la délivrance du bien sauf pour les biens d’occasion, ce délai étant alors de 6 mois. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés (c. civ. art. 1641) et, dans cette hypothèse, choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix (c. civ. art. 1641).

L’acheteur est expressément informé que le vendeur n’est pas le producteur de la totalité des produits présentés au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

 

15-2 Pour les professionnels 

Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux produits manquants et vices apparents, doit être effectuée dans un délai de trois jours francs à compter de la réception par courrier recommandé avec accusé de réception. En cas de défauts apparents, les pièces défectueuses sont remplacées par le vendeur, sous réserve de vérification des défauts allégués.

Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, le vendeur se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place. 

Il est expressément convenu par l’acceptation par le client des présentes conditions générales de vente qu’après l’expiration du délai de 3 jours francs suite à réception des produits, le client ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par le vendeur. A défaut du respect de ces conditions, la responsabilité du vendeur vis-à-vis du client, à raison d’un vice caché, ne pourra être mise en cause.

Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d’un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par le vendeur. 

Au titre de la garantie des vices cachés, le vendeur ne sera tenu que du remplacement sans frais, des

marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.

Le vendeur garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes : 

La garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l’acheteur. Elle ne s’applique qu’aux produits entièrement fabriqués par les fournisseurs du vendeur (non, on ne fabrique rien, tout est fabriqué par nos fournisseurs).

Elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage des  produits dans des conditions d’utilisation ou de performances non prévues.

La garantie du vendeur ne concerne que les vices cachés. Pour les clients professionnels, le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par l’acheteur avant son utilisation. Un défaut de conception n’est pas un vice caché et les clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives à nos produits.

Les dommages et les usures résultant d’une adaptation ou d’un montage spécial, anormal ou non des  produits ne sont pas couverts.

La garantie du vendeur se limite au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses.

La garantie du vendeur est limitée aux six premiers mois d’utilisation. Les  pièces sont réputées utilisées par les clients au plus tard dans les 3 mois de la mise à disposition. En toute hypothèse les clients doivent justifier de la date du début d’utilisation. La garantie du vendeur cesse de plein doit à l’issue de cette période.

La garantie cesse de plein droit dès lors que le client n’a pas averti le vendeur du vice allégué dans un délai de 20 jours francs à partir de sa découverte. Il lui incombe de prouver le jour de cette découverte.

 

15-3 Exclusion de garantie 

L’acheteur reçoit lors de la livraison une documentation traitant des conditions d’entretien et de stockage des marchandises. En cas de détérioration des marchandises résultant du non respect par l’acheteur des conditions d’entretien et de stockage préconisées, la responsabilité du vendeur sera exclue.

 

Article 16 – Exclusion du droit de rétractation

L’acquéreur non professionnel dispose en principe d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la livraison.

Les contrats liant le vendeur et l’acheteur portent toutefois sur des biens confectionnés à la demande de l’acheteur (sur mesure) et nettement personnalisés (article L221-18 du Code de la consommation).

Le droit de rétractation est donc expressément exclu.

Idéal, pas problématique ? (Merci de préciser si vous souhaitez exclure ou non le droit de rétractation. Compte tenu de la nature des biens, ce droit pourrait s’exclure conformément aux dispositions du Code de la consommation)

Article 17 – Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles du vendeur.

Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté du vendeur et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des produits. Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de la société du vendeur ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

 

Article 18 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

Article 19 – Informatiques et Libertés

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.rondcarre.fr a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.rondcarre.fr

 

Article 20 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 21 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

Article 22 – Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

Article 23 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Article 24 – Médiation

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Les coordonnées du service compétent sont les suivantes:

Le service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD

60 rue la Boétie

75008 PARIS

Mél : mediateurduecommerce@fevad.com

 

Article 25 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

 

Article 26- Attribution de juridiction

 Pour toutes les contestations relatives aux ventes réalisées par la société X et à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales, seul sera compétent le Tribunal de commerce de Grenoble.

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